Volume 02 | Numéro 06
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Cette édition de FYI traite de l’annonce faite par le Bureau du surintendant des institutions financières le 27 mars 2020 concernant son approche réglementaire de la crise reliée à la COVID-19 pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale.
Réponse réglementaire du BSIF
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a annoncé une série de changements réglementaires ayant un impact sur les secteurs qu’il réglemente. Pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale, ces changements entraînent :
- Le gel de toutes les options de transfert et les achats de rentes,
- La prolongation de trois mois des délais de dépôt des divers règlements et déclarations, et
- Le gel de toutes les consultations réglementaires.
Gel des options de transfert et des achats de rentes
En vigueur le 27 mars 2020, le BSIF a révisé les Directives du surintendant conformément à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à suspendre temporairement les options de transfert et les achats de rentes. Malgré le gel, les administrateurs peuvent demander le consentement du surintendant pour un transfert ou l’achat d’une rente dans des circonstances précises au régime.
Le gel des options de transfert a un effet sur :
- L’exercice d’options de transfert par les membres lors de leur licenciement ou de leur retraite,
- L’exercice d’options de transfert par les survivants en ce qui concerne les prestations de décès, et
- Les transferts des droits du conjoint en cas de rupture du mariage.
Le gel n’a pas d’incidence sur le versement des pensions aux retraités et aux bénéficiaires.
Prolongation des délais de dépôt
Le BSIF prolonge également les délais de certaines exigences de dépôt pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale et les régimes de retraite agréés collectifs. Pour les régimes de retraite, le délai de dépôt des rapports, documents et relevés suivants a été prolongé de six mois à neuf mois après la fin de l’exercice du régime :
- DAR (BSIF 49), y compris l’Annexe A BSIF 49A) et l’AARR;
- États financiers certifiés (BSFI 60);
- Confirmation du dépôt du rapport de l’auditeur (CDRA);
- Rapport actuariel et SRA, et, s’il y a lieu, Sommaire des renseignements sur le portefeuille apparié (SRPA);
- Relevés annuels aux participants et anciens participants et aux époux ou conjoints de fait.
La facture d’attestation annuelle sera émise après le délai prolongé.
Suspension des consultations et de l’élaboration des politiques
Le BSIF a également annoncé la suspension de divers exercices de consultation, y compris les consultations sur les révisions du guide d’instruction pour les rapports actuariels des PD, jusqu’à ce que les conditions se stabilisent.
Répercussions et prochaines étapes
En réponse à ces nouvelles mesures, les administrateurs de régimes sous réglementation fédérale devraient :
- Mettre fin à toutes les options de transfert et aux transactions d’achat de rentes en cours,
Informer les membres concernés des mesures et de leur effet sur les achats de rentes ou sur les options de transfert en cours,
Veiller à ce qu’aucun nouvel achat de rente ou option de transfert ne soit effectué avant que le BSIF ne mette à jour ses directives, et
Aviser les membres, les retraités, les conjoints et toutes autres personnes de tout retard prévu dans la réception de leurs déclarations de 2019.
Bien que ces mesures soient temporaires, on ne sait pas pendant combien de temps elles seront en vigueur; le BSIF révisera les mesures « dans les mois à venir » alors qu’il surveille les répercussions de la COVID-19 sur les régimes de retraite à PD. L’organisme de réglementation a également indiqué qu’il prépare une foire aux questions pour faciliter l’application de ces mesures. On ne sait pas si cette FAQ fournira des directives sur les situations où le BSIF peut consentir à une option de transfert ou à l’achat d’une rente. Nous continuons de suivre l’évolution de la situation et nous fournirons des renseignements supplémentaires dès qu’ils seront disponibles.
Pour plus de renseignements sur cette annonce et ses répercussions sur votre entreprise, parlez avec votre conseiller Buck ou communiquez avec le Centre de ressources du savoir à talktocanada@buck.com ou au +1 866-355-6647. Pour les dernières nouvelles de Buck sur la crise de la COVID-19, veuillez vous référer à : buck.com/ca-fr/expertise/covid-19-key-considerations-for-employers/