Budget fédéral de 2022 : Régime national de soins dentaires, certaines mesures concernant la retraite

Le Budget de 2022, Un plan pour faire croître notre économie et rendre la vie plus abordable (le « Budget »), a été déposé le 7 avril 2022 par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland. Bien que l’accent mis par le Budget sur la croissance économique et la réduction des dépenses ait produit relativement peu de mesures en matière de retraite et d’avantages sociaux, il y a eu quelques annonces notables, notamment :

• Un nouveau régime national de soins dentaires
• L’assouplissement de certaines restrictions d’emprunt pour les régimes de retraite à prestations déterminées (PD)
• Des nouvelles exigences de déclaration pour les administrateurs de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• L’admissibilité au crédit d’impôt pour certains frais de maternité de substitution

Cet À titre informatif offre un aperçu de ces mesures budgétaires et d’autres, et discute de leurs impacts sur les employeurs et les promoteurs de régime.

Téléchargez ce document en format PDF imprimable

Un régime national de soins dentaires

Le Budget annonce que le gouvernement fédéral mettra en place un régime national de soins dentaires, qui sera offert aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $. Il y aura des quotes-parts pour les services, dont le montant ou le pourcentage est actuellement inconnu, mais celles-ci ne seront pas payables par ceux dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $. Le Budget prévoit un financement pour le régime de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022-2023, et 1,7 milliard de dollars en financement continu.

Le régime sera déployé par étape de la manière suivante :

• 2022 : Les enfants de moins de 12 ans
• 2023 : Les personnes de moins de 18 ans, les personnes âgées, et les personnes handicapées
• 2025 : Mise en œuvre complète pour tous les Canadiens admissibles.

Bien que le Budget note que le régime est conçu pour aider environ un tiers des Canadiens qui n’ont pas d’assurance pour les soins dentaires, l’admissibilité semble être liée au revenu plutôt qu’au statut d’assurance. Il n’est donc pas clair s’il sera entièrement ou partiellement disponible pour ceux qui atteindront le seuil de revenu, mais qui bénéficieront d’une couverture de soins dentaires fournie par l’employeur. Les employeurs devront examiner attentivement les détails du régime une fois qu’ils seront disponibles et, par conséquent, déterminer si des ajustements sont nécessaires à leurs propres régimes de soins dentaires.

Emprunt des régimes PD

Le Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR) restreint les emprunts des régimes de pension agréés, sauf dans des circonstances limitées. L’une d’elles permet d’emprunter lorsque la durée du prêt ne dépasse pas 90 jours et que les biens du régime ne sont pas donnés en garantie du prêt, sauf si l’argent est emprunté pour éviter la vente sur saisie-gagerie des actifs du régime. Bien que les règles temporaires permettent actuellement d’emprunter pendant plus de 90 jours si le prêt est remboursé d’ici le 30 avril 2022, le Budget propose de remplacer la limite de la durée de 90 jours par une nouvelle limite afin d’offrir une plus grande souplesse d’emprunt aux administrateurs de régimes PD. Cette nouvelle limite s’appliquera au montant total d’argent emprunté à des fins autres que l’acquisition de biens immobiliers et sera égale à la moins élevée des deux situations suivantes :

• 20 % de la valeur des actifs du régime (net des sommes empruntées impayées); et
• le montant, le cas échéant, de l’excédent de 125 % des provisions techniques du régime sur la valeur des actifs du régime (déduction faite des montants empruntés impayés).

La limite d’emprunt sera redéterminée le premier jour de chaque exercice financier du régime, en fonction de la valeur des actifs et des montants empruntés impayés ce jour-là et des provisions techniques à la date d’entrée en vigueur du plus récent rapport d’évaluation actuarielle du régime. De plus, chaque limite redéterminée ne s’appliquera pas aux emprunts contractés avant cette date.

Malgré la nouvelle limite, le Budget note que les administrateurs doivent toujours se conformer aux exigences applicables des normes de retraite concernant le devoir de diligence de l’administrateur, la prudence en matière d’investissement, et les exigences de financement.

Cette mesure, qui ne s’applique pas aux régimes de retraite individuels, s’appliquera aux sommes empruntées par les régimes PD à compter du 7 avril 2022.

Exigences de déclaration pour les REER et les FERR

Le Budget propose d’exiger que les institutions financières fassent chaque année un rapport à l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la juste valeur marchande totale des biens détenus dans chaque régime enregistré d’épargne-retraite (REER) et fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) qu’elles administrent. La valeur marchande sera déterminée à la fin de l’année civile. À l’heure actuelle, les institutions ne sont tenues de déclarer à l’ARC que les paiements et les cotisations à chaque REER et FERR qu’elles administrent.

Cette mesure, qui s’appliquera aux années d’imposition 2023 et suivantes, vise à fournir à l’ARC des renseignements qui faciliteront ses activités d’évaluation des risques concernant les placements admissibles détenus par les REER et les FERR.

Admissibilité au crédit d’impôt pour frais de maternité de substitution

Le Budget propose de rendre admissibles au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) certains frais médicaux engagés par les Canadiens qui souhaitent devenir parents. Le CIFM offre un crédit d’impôt non remboursable de 15 % sur les frais médicaux admissibles dépassant un certain montant (pour 2022, le montant le moins élevée entre 2 479 $ et 3 % du revenu net d’un particulier). La proposition s’applique aux frais médicaux liés à une mère porteuse, ou à un donneur de sperme, d’ovules, ou d’embryons, au remboursement des frais médicaux encourus par une telle mère porteuse ou un tel donneur, et aux frais payés pour acquérir du sperme ou un ovule humain donné. Pour être admissible au CIFM, les dépenses doivent être engagées au Canada et doivent être conformes à la Loi sur la procréation assistée et aux règlements connexes. Une fois promulguées, les nouvelles règles s’appliqueront aux dépenses admissibles engagées en 2022 et au cours des années d’imposition suivantes.

Autres mesures

Le Budget comprenait également un certain nombre d’autres mesures d’intérêt pour les employeurs et les promoteurs de régimes.

Prestations

• Soutien aux travailleurs victimes d’avortement spontané ou de mortinaissance : Le gouvernement a l’intention de présenter des modifications au Code canadien du travail (CCT) pour soutenir les employés sous réglementation fédérale qui subissent un avortement spontané ou une mortinaissance. Les prestations prévues par ces modifications s’ajouteront aux huit semaines de congé de deuil ajoutées au Code en 2021, qui sont disponibles pour les employés sous réglementation fédérale qui perdent un enfant ou connaissent une mortinaissance.
• Augmentation des prestations de maladie de l’assurance-emploi (AE) : À compter de l’été 2022, le nombre de semaines de prestations de maladie de l’AE disponibles passera de 15 à 26.
• Congés de maladie payés pour les travailleurs sous réglementation fédérale : Le gouvernement propose d’introduire des modifications mineures à la Loi modifiant le Code criminel et le CCT pour soutenir « la mise en œuvre rapide et efficace » de 10 jours de congé de maladie payé pour les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale.

Soins médicaux

• Soutiens en santé mentale: Le gouvernement fédéral prévoit s’engager, avec les provinces et les territoires, dans l’élaboration d’un nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale, conçu pour soutenir l’expansion et la prestation de services de santé mentale de haute qualité et accessibles partout au Canada. Le Budget promet également un financement de 140 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2022-2023, pour Santé Canada pour le portail Espace mieux-être Canada, qui a été lancé en avril 2020 en réponse aux problèmes de santé mentale auxquels sont confrontés les Canadiens en raison de la pandémie.
• Mise à jour de l’assurance-médicaments : Le gouvernement poursuit ses travaux en cours vers un programme national universel d’assurance-médicaments, notamment en déposant un projet de loi canadien sur l’assurance-médicaments et en s’efforçant de le faire adopter d’ici la fin de 2023, puis en chargeant l’Agence canadienne des médicaments d’élaborer une liste nationale de médicaments essentiels et plan d’achat en gros.

Pensions

• Amendements à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) : Le gouvernement propose de modifier la LNPP et la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs afin d’améliorer la viabilité et la sécurité à long terme des régimes de retraite sous réglementation fédérale pour tous les participants et retraités des régimes grâce à une gouvernance et une administration améliorées et à de nouveaux cadres pour les comptes de réserve de solvabilité et les rentes viagères à versements variables.
• Divulgations sur les questions environnementales, sociales, et de gouvernance (ESG) : Le gouvernement ira de l’avant avec les exigences de divulgation sur les questions concernant l’ESG, y compris les risques liés au climat, pour les régimes de retraite sous réglementation fédérale.
• Gouvernance des régimes de retraite du secteur public : Des amendements sont proposés à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public pour faire passer le conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public de 11 à 13 membres. Les sièges supplémentaires seront pourvus par des représentants des agents négociateurs de la fonction publique fédérale. Le gouvernement consultera tous les agents négociateurs fédéraux afin de déterminer un processus approprié pour la sélection de ces nouveaux membres.
• Modifications au Régime de pensions du Canada (RPC) : Des modifications techniques sont proposées à la législation du RPC afin d’assurer le calcul correct de l’admissibilité et des prestations pour un petit nombre de personnes admissibles à la prestation d’invalidité après-retraite et aux attributions de gains pour l’éducation d’enfant et l’invalidité, en veillant à ce que l’admissibilité et le calcul de ces avantages sont appliqués de manière cohérente pour tous les individus.
• Sécurité de la vieillesse (SV) : Le gouvernement propose de modifier la Loi sur la SV pour préciser que le paiement unique versé en août 2021 aux personnes âgées de 75 ans et plus sera exempté du critère de revenu du SRG et de l’Allocation, corrigeant ainsi une erreur de la Loi n° 2021 d’exécution du budget n^o

Divers

• Fiducies collectives des employés : Le Budget propose de créer la fiducie collective des employés, un nouveau type de fiducie dédié en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) pour encourager la propriété d’une entreprise par les employés et faciliter la transition des entreprises privées aux employés. Le gouvernement continuera de dialoguer avec les parties prenantes pour finaliser l’élaboration de règles pour ces fiducies, et pour évaluer les derniers obstacles à leur création.
• Compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété : Le Budget introduit le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété pour aider les premiers acheteurs à économiser jusqu’à 8 000 $ par an (sans report de chambre inutilisée) et 40 000 $ à vie pour acheter une maison. Un compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété peut être ouvert par un résident canadien âgé d’au moins 18 ans qui ne vivait pas dans une maison dont il était propriétaire à tout moment au cours de l’année d’ouverture du compte ou au cours des quatre années civiles précédentes. Les cotisations au compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété seront déductibles et les revenus gagnés sur le compte ne seront pas assujettis à l’impôt. De plus, les retraits effectués dans le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première maison dans le but d’acheter une seule propriété au cours de leur vie ne seront pas imposables. Le gouvernement prévoit d’autoriser les contributions aux comptes d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété à compter de 2023.
• Renforcement de la disposition générale anti-évitement (DGAE) : Dans les cas où un évitement fiscal abusif est établi, la DGAE s’applique afin de refuser l’avantage fiscal injustement créé. Le Budget propose de modifier la LIR pour permettre l’application de la DGAE aux transactions qui affectent les attributs fiscaux qui n’ont pas encore été utilisés pour réduire les impôts. Le gouvernement a également l’intention de publier un document de consultation plus large sur la modernisation de la DGAE, qui conduira au dépôt de propositions législatives d’ici la fin de 2022.

En résumé

À l’heure actuelle, de nombreuses questions restent sans réponse concernant certaines des mesures clés évoquées ci-dessus. Pour le régime national de soins dentaires, des détails sur les services couverts, les montants de la quote-part, et l’interaction avec la couverture d’assurance privée sont nécessaires pour évaluer pleinement à la fois les avantages du régime pour les Canadiens admissibles, et les économies potentielles qu’il peut apporter aux promoteurs de régime. Il n’est pas garanti que les prochaines modifications à la LNPP visant à améliorer la viabilité des régimes entraîneront le passage à un modèle amélioré de financement à long terme pour les régimes à prestations déterminées, conformément aux réformes dans d’autres administrations. Enfin, alors que les régimes sous réglementation fédérale devront mettre à jour leurs politiques pour tenir compte des facteurs concernant l’ESG, en particulier le risque climatique, on ne sait pas actuellement dans quelle mesure la discussion sur les questions de l’ESG sera exhaustive et quelles informations seront requises pour les participants et les bénéficiaires.

Pour plus d’informations sur le Budget et l’impact de ses propositions sur votre plan, vos membres et/ou votre organisation, veuillez parler à votre consultant Buck ou communiquer avec le Centre de ressources de connaissances à l’adresse talktocanada@buck.com ou au +1 866 355-6647.