La ministre fédérale des Finances et vice-première ministre, l’Honorable Chrystia Freeland, a déposé le le budget de 2023, Un plan canadien : une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère (le « Budget ») le 28 mars 2023.
Comme son nom l’indique, une grande partie du Budget se concentre sur des mesures conçues pour rendre la vie plus abordable pour plusieurs Canadiens, comme un paiement unique pour compenser la hausse du coût de l’épicerie. Cependant, il contient également une série d’annonces pertinentes pour les régimes de retraite et d’avantages sociaux et leurs promoteurs, notamment :
- Modifications proposées à certaines règles fiscales applicables aux conventions de retraite (CR).
- Divulgations conçues pour protéger les Canadiens contre les risques associés aux cryptoactifs.
- Lancement du Régime canadien de soins dentaires.
- Nouveaux congés élargis pour les employés sous réglementation fédérale.
Ce For your information offre un aperçu de ces mesures budgétaires et d’autres et discute de leurs impacts sur les employeurs et les promoteurs de régime.
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Modifications aux règles des CR
Les Mesures fiscales : renseignements supplémentaires (les « Renseignements supplémentaires ») publiées avec le Budget proposent deux modifications applicables aux règles des CR dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »).
Le premier changement porte sur l’impôt remboursable appliqué aux frais ou primes associés aux lettres de crédit (les « LdC ») ou aux cautionnements obtenus par les employeurs pour garantir leurs obligations de prestations supplémentaires de retraite envers leurs employés. Les employeurs qui règlent les prestations de retraite supplémentaires de leurs employés à leur échéance, au lieu de les préfinancer par des cotisations à une fiducie de CR, peuvent obtenir une LdC ou un cautionnement pour remplir leurs obligations envers leurs employés. La LIR prévoit actuellement que les frais ou primes associés à la LdC ou au cautionnement sont assujettis à un impôt remboursable de 50 %. Le Budget propose de modifier la LIR afin que les frais ou les primes payés pour obtenir ou renouveler une LdC ou un cautionnement pour une CR complémentaire à un régime de pension agréé ne soient pas assujettis à l’impôt remboursable. Une fois promulguée, cette modification s’appliquera aux frais ou aux primes payés à compter du 28 mars 2023.
Le deuxième changement permet aux employeurs de demander un remboursement des impôts remboursables versés précédemment à l’égard des frais ou des primes payés pour les LdC ou les cautionnements par les fiducies de CR. Le remboursement sera basé sur les prestations de retraite versées à partir des revenus de l’entreprise de l’employeur aux employés dont les prestations de CR ont été garanties par des LdC ou des cautionnements. Les employeurs recevront un remboursement de 50 % des prestations de retraite versées, jusqu’à concurrence du montant d’impôt remboursable précédemment payé. Une fois promulguée, cette modification s’appliquera aux prestations de retraite versées après 2023.
Protection contre les risques des cryptomonnaies
Afin de protéger l’épargne-retraite des Canadiens contre les risques associés aux cryptoactifs, le Budget stipule que les caisses de retraite sous réglementation fédérale seront tenues de divulguer leur exposition aux cryptoactifs au Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF »). De plus, le gouvernement fédéral travaillera avec ses homologues provinciaux et territoriaux sur la question de la divulgation des cryptoactifs ou des activités connexes par les plus grands régimes de retraite du Canada.
Le BSIF consultera également les institutions financières sous réglementation fédérale sur les lignes directrices relatives à la divulgation publique de leur exposition aux cryptoactifs.
Régime de soins dentaires élargi
Après une annonce dans le budget fédéral de 2022 (le « Budget 2022 »), le gouvernement a fait le lancement du Régime de soins dentaires canadien (le « RSD ») en septembre 2022. Dans sa première phase de fonctionnement, le RSD offre une aide aux familles admissibles gagnant moins de 90 000 $ par année pour le coût de certains services dentaires pour les enfants de moins de 12 ans qui n’ont pas d’assurance dentaire privée.
Dans le cadre d’une expansion du RSD, le Budget prévoit un financement (13,0 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023-2024, et 4,4 milliards de dollars par la suite) pour lancer le Régime canadien de soins dentaires (RCSD), qui fournira une couverture dentaire aux Canadiens non assurés, dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 $. Les familles dont le revenu annuel est inférieur à 70 000 $ ne seront assujetties à aucune franchise. Le RCSD sera administré par Santé Canada avec le soutien d’un administrateur des prestations tiers. Des détails supplémentaires, y compris concernant la couverture admissible, seront publiés plus tard en 2023.
Dans des mesures connexes, le Budget :
- Fournit des fonds à Statistique Canada pour la collecte de données sur la santé buccodentaire et l’accès aux soins dentaires au Canada;
- Fournit des fonds pour établir le Fonds d’accès à la santé buccodentaire pour combler les lacunes en matière de santé buccodentaire chez les populations vulnérables et compléter le RCSD; et
- Annonce un projet de loi :
- Exiger que les employeurs et les régimes d’avantages sociaux des employeurs déclarent la couverture dentaire offerte aux employés ou aux participants dans leurs déclarations T4/T4A; et
- Autoriser Santé Canada à recueillir et à utiliser les numéros d’assurance sociale des demandeurs du RCSD à des fins d’administration et d’exécution.
Nouveaux congés élargis pour les employés sous réglementation fédérale.
Le budget propose de modifier le Code canadien du travail (le « Code ») pour prévoir ce qui suit pour les employés sous réglementation fédérale :
- Nouveau – congé pour perte durant la grossesse : Un nouveau congé autonome proposé sera disponible pour les parents qui subissent une perte durant la grossesse, que ce soit à la suite d’une fausse couche ou d’une mortinaissance. Ce congé sera également disponible pour les parents qui envisageaient d’accueillir un enfant par maternité de substitution ou adoption. Une annonce semblable figurait dans le Budget 2022.
- Élargi – congé en cas de décès/disparition d’un enfant : Les modifications apportées au Code amélioreront l’admissibilité à ce congé.
Des informations supplémentaires sur ces changements, y compris leur date d’entrée en vigueur, seront fournies dans la législation à venir.
Autres mesures
Le Budget comprenait également un certain nombre d’autres mesures d’intérêt pour les employeurs et les promoteurs de régimes.
Pensions
- Amendements législatifs visant à renforcer le cadre des retraites : Des modifications prévues à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs seront apportées pour « améliorer la sécurité de la retraite des participants et des retraités », y compris des dispositions relatives aux rentes viagères à versements variables et des modifications techniques d’ordre administratif.
- Confirmation des mesures précédemment annoncées : Le gouvernement a toujours l’intention d’aller de l’avant avec des mesures concernant les emprunts des régimes de retraite à prestations déterminées, la correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées et la révision des exigences de déclaration pour les fonds enregistrés de revenu de retraite (le « FERR ») et les régimes enregistrés d’épargne-retraite (le « REER »), qui figuraient dans des propositions législatives publiées en août 2022. Des mises à jour des propositions peuvent être faites sur la base du processus de consultation.
- Couverture de retraite pour les préposés aux services de soutien à la personne (les « PSSP ») : Des fonds sont alloués à Emploi et Développement social Canada pour développer et tester des solutions pour renforcer l’épargne-retraite des PSSP qui n’ont pas accès à des régimes de retraite en milieu de travail.
- Gouvernance des régimes de retraite du secteur public : Comme annoncé précédemment dans le Budget 2022, les modifications prévues à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public comprendront l’augmentation de la taille du conseil d’administration de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Divers
- Protections des travailleurs à la demande : Des modifications au Code sont proposées pour renforcer les interdictions contre la classification erronée des employés, en veillant à ce que les travailleurs à la demande sous réglementation fédérale reçoivent la couverture appropriée, y compris pour le Régime de pensions du Canada et l’assurance-emploi.
- Lancement du compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (le « CELIAPP ») : Annoncées pour la première fois dans le Budget 2022, les institutions financières peuvent commencer à offrir des CELIAPP, qui permettent aux premiers acheteurs d’économiser jusqu’à 40 000 $, à vie, pour l’achat d’une maison, à compter du 1er avril 2023.
- Renforcement de la disposition générale anti-évitement (DGAE) : À la suite d’une consultation en 2022, les modifications proposées renforceront la DGAE de diverses manières, notamment en renforçant la norme sur les opérations d’évitement, en introduisant une pénalité et en prolongeant la période de nouvelle cotisation dans certaines circonstances. Les modifications proposées, qui sont énoncées dans les Renseignements supplémentaires, sont ouvertes aux commentaires jusqu’au 31 mai 2023.
En résumé
La portée et l’impact complets de bon nombre des mesures décrites ci-dessus ne pourront être déterminés qu’une fois que la législation ou la réglementation connexe auront été publiées. D’ici là, et pendant ce qui reste une période difficile pour beaucoup, nous sommes heureux de voir le gouvernement mettre en place des mesures pour bâtir une économie canadienne plus forte, plus durable et plus sûre – pour tous. Comme toujours, nous continuerons de surveiller le paysage législatif et réglementaire fédéral – et provincial – et vous tiendrons au courant des développements.
Pour plus d’informations sur le budget et l’impact de ses propositions sur votre plan, vos membres et/ou votre organisation, veuillez parler à votre consultant Buck ou communiquer avec le Centre de ressources de connaissances à l’adresse talktocanada@buck.com ou au +1 866 355-6647.