La Loi sur les biens non réclamés (la « Loi ») du Québec exige le transfert des biens financiers non réclamés (« BFNR ») à Revenu Québec (« RQ »), y compris ceux provenant des régimes de retraite et autres régimes d’épargne-retraite. Ces règles s’appliquent à tous les véhicules dont le titulaire de compte ou de droits réside au Québec, les montants non remis étant assujettis à des intérêts importants et à d’autres pénalités.

RQ a annoncé un programme incitatif temporaire d’exonération des intérêts et d’autres pénalités pour les BFNR admissibles qui sont remis entre le 1^er juin 2022 et le 30 novembre 2023. Les organismes et les promoteurs de régime ont la possibilité de revoir leurs processus d’identification et de remise des BFNR à RQ et de s’assurer que leurs remises sont à jour, tout en évitant les frais et les pénalités.

Pour aider les organismes touchés, ce FYI offre :

• Un aperçu des règles sur les biens non réclamés au Canada ;
• Détails sur le régime de BFNR du Québec, les régimes/véhicules touchés et les pénalités ;
• Détails sur le programme incitatif temporaire actuel ; et
• Informations sur les étapes que les promoteurs de régime et les autres titulaires de fonds doivent suivre pour assurer le respect des règles du Québec pendant le programme incitatif temporaire et par la suite.

Abécédaire des biens non réclamés

Les montants des produits financiers sont considérés comme non réclamés s’il n’y a pas d’activité au compte pendant une période spécifique, qui est déterminée par le type de produit et la législation applicable. Les règles et les exigences applicables aux différents types de biens financiers non réclamés dépendent de la source du montant ou de l’endroit où se trouve le propriétaire. Par exemple, les soldes bancaires non réclamés, ainsi que les montants non réclamés des Obligations d’épargne du Canada, des obligations du gouvernement du Canada, du RER du Canada et du FRR du Canada, doivent être transférés au Bureau des biens non réclamés (BPU) de la Banque du Canada.

Pour les régimes de retraite et autres régimes d’épargne-retraite, un certain nombre de compétences ont, ou sont en train d’élaborer, des règles facultatives pour les biens non réclamés.

• Fédéral : Lors du budget fédéral de 2021, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir le régime des actifs non réclamés de la Banque du Canada pour inclure les soldes non réclamés des régimes de retraite sous réglementation fédérale.
• Alberta : Conformément à l’Employment Pension Plans Act, à l’Employment Pension Plans Regulation et à l’Interpretive Guideline #14, Missing Members du surintendant des régimes de retraite de l’Alberta, les fonds de pension non réclamés peuvent être transférés d’un régime à un compte auprès de l’Alberta Unclaimed Property en vertu de l’ Unclaimed Personal Property and Vested Property. Act dans certaines circonstances, soit à la liquidation, soit pendant la durée du régime.
• Colombie-Britannique : L’Unclaimed Property Act exige que les sociétés et les organismes détenant des propriétés pour des particuliers, y compris des montants de pension, fournissent des efforts raisonnables pour localiser et informer les propriétaires des fonds une fois que ces biens ont le statut non réclamé. Les titulaires de biens non réclamés doivent soit maintenir une base de données des biens non réclamés, soit fournir les informations à la British Columbia Unclaimed Property Society (BCUPS). Les titulaires obligatoires doivent transférer les montants non réclamés au BCUPS, tandis que les titulaires volontaires (y compris les administrateurs de régimes de retraite) sont encouragés — mais ne sont pas tenus — d’effectuer de tels transferts.
• Nouveau-Brunswick : En vertu de la Loi sur les biens non réclamés, des règles UP-001 et UP-002 de la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (FCNB), les valeurs de rachat des prestations de retraite non réclamées trois ans après l’approbation du rapport de liquidation d’un régime deviennent des biens non réclamées. Les administrateurs et autres titulaires de biens non réclamés doivent déposer un rapport dans lequel ils sont exonérés des frais et de la responsabilité d’inscrire les biens dans leurs livres. Les sommes sont alors détenues par la FCNB jusqu’à ce qu’elles soient réclamées par le propriétaire légitime ou une personne agissant en son nom.

Le régime des biens non réclamés du Québec est unique en ce qu’il exige non seulement le transfert des biens non réclamés à RQ, mais impose des sanctions financières importantes en cas de non-conformité.

Règles du Québec relatives aux propriétés non réclamées

En vertu de la Loi du Québec, les biens financiers deviennent généralement non réclamés trois ans après la date à laquelle ils peuvent être légalement réclamés par un propriétaire ou un ayant droit (« Client ») résidant au Québec, à condition qu’il n’y ait eu aucune « activité admissible » (c’est -à-dire, certaines réclamations, instructions ou opérations) après cette date.

Six mois avant de remettre les BFNR à RQ, le titulaire du compte remet aux Clients un préavis d’au moins trois mois du transfert en attente aux Clients concernés, décrivant le transfert en attente et les biens concernés, afin de donner aux Clients le temps de réclamer les montants. Notez qu’un tel avis n’est pas requis pour les BFNR de moins de 100 $ ou lorsque le titulaire du compte ne peut pas trouver l’adresse du Client par des moyens raisonnables.

Une fois par année, les BFNR non réclamés après l’envoi des avis ci-dessus ainsi que les BFNR pour lesquels aucun avis n’était requis doivent être remis à RQ. Les titulaires de compte doivent tenir un registre des BFNR transférés pendant dix ans.

Non seulement le transfert des BFNR à RQ est obligatoire, mais des pénalités importantes sont prévues en cas de non-conformité. Le non-respect de la loi constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour une première infraction et 15 000 $ pour une infraction subséquente. De plus, RQ impose des pénalités d’intérêts sur les BFNR non remis au taux applicable aux dettes envers le gouvernement en vertu de la Loi sur l’administration fiscale — révisé chaque trimestre et actuellement de six pour cent 6% — capitalisé quotidiennement. Le coût pour les titulaires de compte de ne pas remettre les BFNR comme il se doit est donc important.

Notez que l’application de ces règles est basée sur l’emplacement du Client — et non sur l’emplacement ou la compétence d’enregistrement de l’employeur, du promoteur du régime ou du titulaire de fonds.

Application aux régimes de retraite et autres véhicules

S’il s’agit de sommes payables en vertu d’un contrat ou d’un régime de pension, de retraite ou similaire, mais non des sommes dues en vertu du Régime de rentes du Québec, elles deviennent des BFNR s’il n’y a pas eu de réclamation, transaction ou instruction du Client (en l’occurrence, un ancien ou retraité, rentier, etc.) pendant trois ans après la date à laquelle le montant devient exigible ou payable. Les montants de pension ou de régime de retraite sont considérés comme devenus exigibles ou payables à la première des dates suivantes : a) l’année prévue dans le régime, le contrat ou la législation applicable ; ou (b) le 31 décembre de l’année où le Client atteint 71 ans.

En cas de décès d’un Client ayant droit à une prestation d’un régime de retraite, la prestation devient un BFNR trois ans après la première des dates suivantes : (a) le 31 décembre de l’année où le Client a atteint 71 ans, (b) la date prévue dans le contrat ou la législation, ou (c) la date du décès du Client. Si l’administrateur du régime apprend qu’un participant est décédé plus de trois ans avant l’exercice en cours, la prestation devient un BFNR dans l’exercice au cours duquel l’administrateur a appris le décès du Client.

Les règles sur les biens non réclamés s’appliquent également dans les cas où un comité de retraite exige que les participants retirent des sommes inférieures au seuil des petites prestations prévu par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (c’est-à-dire, 20 % du maximum des gains donnant droit à pension en vertu du Régime de rentes du Québec dans l’année où la participation active cesse). Ces sommes deviennent des BFNR trois ans après que l’avis de retrait a été ou aurait dû être envoyé. Les petits montants non soumis au transfert obligatoire deviennent des BFNR selon les règles générales énoncées ci-dessus (c’est-à-dire la première de l’année indiquée dans le régime/le contrat/la législation, ou le 31 décembre de l’année où le Client atteint 71 ans).

Enfin, les prestations payables aux participants introuvables à la fin du régime doivent être remises à RQ à titre de biens non réclamés. Notez que la remise de ces fonds ne peut avoir lieu qu’une fois que l’administrateur est autorisé à verser des prestations aux participants et autres bénéficiaires lors de la cessation en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’attendre trois ans avant de remettre les fonds à RQ.

En plus des régimes de retraite, les règles sur les biens non réclamés du Québec s’appliquent aux BFNR d’un large éventail d’autres comptes et véhicules d’épargne, y compris, mais sans s’y limiter :

• Les rentes
• Les régimes enregistrés d’épargne-retraite
• Les fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
• Les régimes d’actionnariat des employés (RAE)
• Les comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et
• Les comptes autogérés enregistrés et non enregistrés

Programme incitatif temporaire

Afin d’inciter les titulaires de BFNR à les remettre, en conformité avec la Loi, RQ a annoncé un programme incitatif temporaire, qui s’étend du 1^er juin 2022 au 30 novembre 2023. En vertu de ce programme, RQ n’imputera pas d’intérêt sur les remises tardives, n’imposera pas d’amende, ou n’intentera pas de poursuite contre les titulaires en ce qui concerne les BFNR qui sont devenus non réclamés dans l’exercice financier qui se termine le 31 décembre 2021 (ou le 31 décembre 2022, dans certaines situations).

Afin d’être admissibles au programme, les titulaires de BFNR doivent :

• Soumettre une déclaration concernant les biens non réclamés remis dans le cadre de l’incitation à la remise complète et exacte : Biens financiers non réclamés (formulaire BD-81.5.A-V), ainsi que les BFNR, au plus tard le 30 novembre 2023 ; et
• Ne pas déjà faire l’objet d’une poursuite judiciaire entreprise par RQ en vertu de la Loi.

Si les exigences susmentionnées ne sont pas respectées, ou si les BFNR n’entrent pas dans les périodes spécifiées, le détenteur n’est pas admissible à l’allègement. Une fois que RQ aura reçu la (les) remise(s) et le(s) formulaire(s) requis, RQ avisera le détenteur par écrit s’il est admissible à l’incitatif.

Prochaines étapes

Bien avant la date limite du 30 novembre 2023, tous les promoteurs de régime et administrateurs de compte devraient prendre les mesures suivantes :

Mettre à jour/créer des procédures solides pour s’assurer que les coordonnées des membres sont mises à jour

Tous les promoteurs et administrateurs de régime doivent prendre des mesures pour s’assurer qu’ils disposent des coordonnées à jour des clients (par exemple, les participants, les bénéficiaires, les titulaires de compte, etc.). Des examens périodiques, y compris des vérifications « en vie et en bonne santé », doivent également être effectués conformément aux pratiques exemplaires de l’administrateur et aux obligations fiduciaires applicables envers les participants et les bénéficiaires du régime. En plus d’effectuer une recherche de participants ou de bénéficiaires introuvables révélés par une vérification, les administrateurs de régimes de retraite sont également tenus en vertu de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite de soumettre une demande à Retraite Québec. Le régulateur mènera ensuite ses propres tentatives pour retrouver les participants et bénéficiaires introuvables.

Identifier les participants du Québec à risque de devenir BFNR

Les promoteurs et les administrateurs de régimes/véhicules avec des clients situés au Québec devraient avoir mis en place une surveillance pour identifier les montants à risque de devenir des BFNR et avoir des procédures en place pour remettre ces montants à RQ au besoin. Cela peut être fait uniquement pour les clients du Québec ou dans le cadre d’un examen à l’échelle du régime.

Profiter du programme incitatif temporaire

Tout plan affecté sans ces procédures doit les mettre en œuvre immédiatement et profiter de l’occasion offerte par le programme incitatif temporaire pour remettre les BFNR identifiés, qui seront autrement soumis à des intérêts importants et éventuellement à d’autres pénalités.

En résumé

Le programme incitatif est une excellente occasion d’examiner ces programmes de surveillance pour s’assurer qu’ils fonctionnent et de remettre tout BFNR qui aurait passé entre les mailles du filet. Les organismes ayant des clients situés au Québec qui n’ont pas en place de programme de surveillance et de remise sont invités à en mettre un en œuvre dès que possible et à utiliser la période offerte par le programme incitatif pour éviter ce qui pourrait autrement être des pénalités d’intérêt onéreuses.

Pour plus d’informations sur les exigences du Québec en matière de biens non réclamés, leur impact sur votre organisme et la manière d’assurer la conformité tout en minimisant les pénalités, parlez à votre conseiller chez Buck ou communiquez avec le Centre de ressources du savoir au talktocanada@buck.com ou au +1 866 355-6647.

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Volume 04 | Édition 2