Le budget de 2021, Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience (budget), a été déposé par la vice-première ministre et ministre des Finances, l’honorable Chrystia Freeland, le 19 avril 2021. Le premier budget fédéral publié depuis 2019, malgré son accent sur la pandémie actuelle de COVID-19, contenait plusieurs mesures ayant une incidence sur les employeurs et les promoteurs de régimes de retraite et d’avantages sociaux, notamment :
- La simplification du processus de correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD);
- Le lancement d’un nouveau partenariat pilote pour accroître la couverture de l’épargne-retraite pour les travailleurs vulnérables;
- L’augmentation des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les Canadiens de 75 ans et plus.
FYI donne un aperçu de ces mesures et d’autres mesures budgétaires et traite de leur incidence sur les employeurs et les promoteurs de régime.
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Modifications législatives et réglementaires ayant une incidence sur les régimes de retraite
Bien qu’il soit axé sur la COVID-19 et malgré les efforts continus du Canada pour faire face à la pandémie, le budget annonçait un certain nombre de mesures législatives et réglementaires qui ont une incidence sur les régimes de pension agréés et leurs administrateurs.
Corriger les erreurs de cotisation dans les régimes CD
Le budget propose de donner aux administrateurs du volet CD plus de souplesse pour corriger les erreurs relatives aux cotisations excédentaires et aux cotisations insuffisantes. Selon les propositions, certains types d’erreurs de cotisation insuffisantes pourraient être corrigés au moyen de cotisations supplémentaires au compte CD d’un employé, sous réserve d’une limite en dollars. Les erreurs de cotisations excédentaires pourraient également être corrigées en remboursant l’excédent à l’employé ou à l’employeur. Une telle mesure corrective n’est disponible que pour les cotisations excédentaires ou insuffisantes versées au cours des cinq années précédant la correction.
Afin de simplifier les exigences en matière de déclaration, les administrateurs seraient tenus de produire un formulaire prescrit pour chaque participant au régime touché, plutôt que de modifier les feuillets T4 de chaque employé pour les années antérieures. Veuillez noter que toute cotisation supplémentaire versée pour corriger une cotisation insuffisante réduira les droits de cotisation au REER du participant pour l’année d’imposition suivant l’année au cours de laquelle la cotisation rétroactive a été versée. Si cela devait entraîner des droits de cotisation à un REER négatifs, cela n’aurait d’incidence que sur les cotisations de l’employé dans les années à venir. À l’inverse, les remboursements de cotisations excédentaires rétabliraient généralement les droits de cotisation à un REER de l’employé pour l’année d’imposition au cours de laquelle le remboursement est effectué.
Le gouvernement prévoit que ces mesures s’appliqueront aux corrections de cotisations effectuées en 2021 et au cours des années d’imposition subséquentes. Comme l’Avis de motion de voies et moyens accompagnant le budget dit simplement que la Loi de l’impôt sur le revenu sera « modifiée pour donner effet aux propositions relatives à la correction des erreurs de cotisation dans les régimes de retraite à cotisations déterminées décrites dans les documents budgétaires déposés par la ministre des Finances à la Chambre des communes le jour du budget », des renseignements supplémentaires sont requis sur le fonctionnement des mesures correctives. Nous espérons que ces renseignements permettront de déterminer :
- Si les corrections sont toujours au choix du promoteur du régime, comme le laisse entendre le libellé permissif du budget, ou si elles sont obligatoires dans certaines situations;
- La façon dont les intérêts doivent être traités, en ce qui concerne les intérêts manquants sur les cotisations insuffisantes et les intérêts excédentaires gagnés sur les cotisations excédentaires.
Autres mesures de retraite
- Permettre la transmission électronique de certaines déclarations de renseignements : Le budget propose de modifier le Règlement de l’impôt sur le revenu afin de permettre aux émetteurs des déclarations T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d’autres sources, et T5, État des revenus de placement, de les fournir par voie électronique aux bénéficiaires sans obtenir l’autorisation du contribuable, ou exiger la délivrance d’une copie papier. Cette mesure sera disponible pour toute déclaration de renseignements T4A ou T5 envoyée après 2021.
- Élargir le régime des actifs non réclamés : Le gouvernement prévoit moderniser le régime fédéral des actifs non réclamés, notamment en élargissant sa portée pour inclure les soldes non réclamés des régimes de retraite sous réglementation fédérale. Les efforts de modernisation permettront également d’accroître les renseignements disponibles et l’utilisation des communications électroniques pour aider les Canadiens à trouver leurs actifs non réclamés.
- Révision du cadre des régimes de retraite à cotisations négociées (RRCN) : Le gouvernement propose d’apporter des modifications à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP) afin d’établir un cadre révisé pour les RRCN interentreprises. Ce cadre vise à renforcer la gouvernance de tels régimes, tout en améliorant la transparence et la durabilité des avantages.
Élargir la couverture de l’épargne-retraite
L’Énoncé économique de l’automne de 2020 a annoncé que le gouvernement travaillerait avec les syndicats et les syndicats du secteur de la santé, entre autres, pour trouver des solutions afin d’améliorer le maintien en poste, le recrutement et les options d’épargne-retraite pour les travailleurs à faible et à modeste revenu, plus particulièrement ceux qui n’ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Le budget propose un financement de 27,6 millions de dollars sur trois ans pour le compte d’épargne libre d’impôt collectif Mon65+, offert par Service Employees International Union (SEIU) Healthcare pour les employés du SEIU et leurs familles. Le financement appuiera des incitatifs à la participation des travailleurs. Le budget souligne que SEIU Healthcare collaborera avec d’autres syndicats et employeurs partout au pays pour mettre cet outil d’épargne portatif à la disposition d’autres travailleurs du secteur des soins aux aînés. De plus, le budget souligne que le gouvernement fédéral « demeure ouvert à l’idée de collaborer avec d’autres syndicats et promoteurs d’employeurs intéressés » qui souhaitent proposer des options ciblées pour renforcer la sécurité de la retraite des travailleurs du secteur des soins aux personnes âgées qui n’ont pas actuellement de protection en matière de retraite en milieu de travail.
Il sera intéressant de voir si le gouvernement élargira ses efforts à l’extérieur du SEIU et du secteur des soins aux personnes âgées afin d’accroître la couverture des régimes de retraite parmi les quelque 56 % de Canadiens qui n’ont pas de régime de retraite en milieu de travail.
Modifications aux prestations gouvernementales
Le budget contient un certain nombre d’annonces importantes concernant des prestations gouvernementales nouvelles et augmentées et des congés autorisés, plus particulièrement l’augmentation des prestations de la SV pour les Canadiens de 75 ans et plus.
Augmentation de la SV
Le gouvernement prévoit augmenter les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les Canadiens de 75 ans et plus en deux étapes :
- D’abord, en versant un paiement unique de 500 $ en août 2021 aux bénéficiaires de la SV qui auront 75 ans ou plus à compter de juin 2022. Ce paiement sera expressément exempté de la définition de « revenu » aux fins du Supplément de revenu garanti (SRG) et n’aura donc pas d’incidence négative sur les prestations du SRG des bénéficiaires en 2021.
- Ensuite, en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d’augmenter de 10 % les prestations régulières de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés touchés à compter de juillet 2022.
Nouvelles dispositions sur les congés et dispositions élargies
Le budget contient plusieurs modifications aux congés autorisés en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE) et du Code canadien du travail (le Code), dont il est question ci-dessous. Bien que les modifications apportées à la Loi sur l’AE touchent tous les travailleurs canadiens, celles apportées au Code ne touchent que les employés du secteur privé sous réglementation fédérale.
- Prestation liée à la COVID-19 : Un maximum de 12 semaines supplémentaires de soutien du revenu sera accordé aux prestataires qui épuiseront leurs droits à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE) le 19 juin 2021. Les prestations pour chacune des quatre premières semaines supplémentaires seront de 500 $, tandis que les prestations pour chacune des huit autres semaines seront de 300 $. Après le 17 juillet 2021, tous les nouveaux demandeurs recevront des paiements de 300 $ par semaine. La période maximale pour laquelle la Prestation canadienne de relance économique pour les proches aidants (PCREPA) sera prolongée de quatre semaines, pour un total de 42 semaines. Des modifications correspondantes au Code sont également proposées. Le budget prévoit que le gouvernement demandera l’autorisation législative de prolonger les prestations liées à la COVID-19 au plus tard le 20 novembre 2021.
- Prestations de maladie de l’AE : Le budget propose de faire passer de 15 à 26 semaines le maximum des prestations de maladie admissibles à compter de l’été 2022. Bien que des modifications correspondant aux dispositions du Code sur les congés de maladie soient également proposées afin d’assurer la protection de l’emploi de ces congés pour les employés couverts, il faudra apporter des modifications connexes aux lois provinciales sur les normes d’emploi pour veiller à ce que les congés pris par les travailleurs sous réglementation provinciale aient une protection de l’emploi.
- Allocations aux parents de jeunes victimes de crimes : Depuis septembre 2018, jusqu’à 104 semaines de soutien du revenu sont offertes aux parents qui vivent le décès ou la disparition d’un enfant à la suite d’un acte criminel présumé. Le gouvernement prévoit modifier le Code pour que ce soit un congé avec protection de l’emploi pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale.
Autres mesures
Le budget comprenait également les annonces suivantes, qui intéresseront les employeurs et les promoteurs de régimes :
- Mise à jour sur le régime d’assurance médicaments : Le gouvernement poursuivra son plan annoncé précédemment d’accorder un financement continu de 500 millions de dollars pour un programme sur les médicaments onéreux pour les maladies rares. Le budget souligne également que le gouvernement « collabore directement avec les partenaires intéressés » au sujet d’un régime national universel d’assurance médicaments. Nous vous donnerons probablement plus de détails et nous ferons le point une fois que nous aurons franchi un tournant dans notre lutte contre la COVID-19.
- Nouvelles consultations sur les prestations d’invalidité : À compter de 2021-2022, un financement de 11,9 millions de dollars sur trois ans sera versé à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour entreprendre des consultations en vue de réformer le processus d’admissibilité aux programmes et aux prestations d’invalidité du gouvernement fédéral. Ces consultations mèneront à la conception d’une nouvelle prestation d’invalidité. En plus des consultations auprès des intervenants, EDSC établira un comité directeur chargé de superviser l’élaboration de ces travaux, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances Canada et Anciens Combattants Canada.
- Consultations sur la réduction des cotisations d’assurance-emploi : Le gouvernement prévoit lancer des consultations sur les améliorations possibles au Programme de réduction du taux de cotisations d’assurance-emploi, qui offre des réductions des cotisations d’assurance-emploi aux employeurs qui proposent des régimes d’assurance-invalidité de courte durée à leurs employés.
En conclusion
Certains des changements mis en évidence visent à alléger le fardeau administratif lié au maintien et à l’administration des programmes pour les employés. Ce sont là des développements positifs, même dans une économie non pandémique. D’autres modifications proposées aux prestations gouvernementales ciblent clairement certains groupes qui ont été touchés négativement par la COVID-19 et visent à les appuyer davantage tout au long de la relance post-pandémie. Les mesures visant à mobiliser les syndicats et les syndicats du secteur de la santé pour accroître l’épargne-retraite et améliorer les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour certains aînés sont les bienvenues.
Pour plus d’information sur le budget et l’impact de ses propositions sur votre régime, les adhérents ou votre organisation, parlez à votre conseiller Buck ou communiquez avec le Centre de ressources du savoir à talktocanada@buck.com ou au 1 866 355-6647.
Pour les plus récentes nouvelles de Buck sur la pandémie de COVID-19, veuillez consulter le site https://buck.com/ca/expertise/covid-19-key-considerations-for-employers/.
Volume 03 | Numéro 1