Budget fédéral de 2024 : mesures notables

La ministre fédérale des Finances et vice-première ministre, l’Honorable Chrystia Freeland, a déposé  le budget de 2024, Une chance équitable pour chaque génération (« Budget ») le 16 avril 2024. Il y avait plusieurs éléments notables dans le Budget, entre autres :

• Modifications au traitement fiscal pour les gains en capital
• Propositions d’investissement pour les régimes de retraite
• Nouvelles exigences de déclaration des cryptoactifs
• Modifications aux normes du travail fédérales

Ce Pour votre information offre un aperçu de ces mesures budgétaires et d’autres et discute de leurs impacts sur les employeurs et les promoteurs de régime.

Modifications apportées aux gains en capital

Dans une annonce importante, conçue pour améliorer l’équité du système fiscal canadien, le Budget propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (« LIR ») pour :

• Augmenter les impôts sur les gains en capital (c’est-à-dire, le taux d’inclusion)
• Augmenter l’exonération cumulative des gains en capital (« ECGC »)
• Proposer une exonération des fiducies collectives des employés (« EFCE »)
• Proposer un incitatif pour les entrepreneurs canadiens (« IEC »)

Des informations supplémentaires sur ces mesures sont fournies ci-dessous.

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Taux d’inclusion

Le Budget propose d’augmenter le taux d’inclusion sur les gains en capital de la moitié (c’est-à-dire, 50%) aux deux-tiers (c’est-à-dire, 66,67 %), à compter du 25 juin 2024. Le nouveau taux d’inclusion s’appliquera de la manière suivante :

• Particuliers : Les gains en capital réalisés annuellement au-delà de 250 000 $ (les gains en capital en deçà de ce montant demeurent à 50 %)
• Sociétés et fiducies : Tous les gains en capital réalisés

Le seuil de 250 000 $ s’applique aux gains en capital réalisés par un particulier, directement ou indirectement, (par exemple, par l’entremise d’une société de personnes ou d’une fiducie), déduction faite de toute perte en capital de l’année en cours, des pertes en capital d’autres années appliquées pour réduire les gains en capital de l’année en cours, et les gains en capital pour lesquels l’ECGC, l’EFCE proposé ou l’Incitatif pour les entrepreneurs canadiens proposé (tous discutés ci-dessous) sont réclamés.

Les particuliers qui demandent une déduction pour options d’achat d’actions des employés recevront une déduction d’un tiers de l’avantage imposable pour refléter le nouveau taux d’inclusion des gains en capital, mais auront le droit de déduire la moitié de l’avantage imposable jusqu’à un plafond combiné de 250 000 $ pour les options d’achat d’actions des employés et les gains en capital.

En raison des changements, deux taux d’inclusion différents s’appliqueront aux gains et aux pertes en capital des années d’imposition commençant avant et se terminant le 25 juin 2024 ou après (c’est-à-dire, la date d’entrée en vigueur), de la manière suivante :

• Période 1 : Gains et pertes réalisés avant la date d’entrée en vigueur
• Période 2 : Gains et pertes réalisés à la date d’entrée en vigueur ou par la suite

Le Budget indique que d’autres modifications corrélatives à la LIR seront nécessaires pour refléter le nouveau taux d’inclusion – des informations supplémentaires seront publiées au cours des mois à venir.

Les éléments suivants ne sont pas affectés par les modifications susmentionnées :

• Gains en capital provenant de la vente de la résidence principale d’un contribuable
• Revenu (y compris les gains en capital) gagné dans un compte d’épargne à l’abri de l’impôt, y compris un fonds enregistré de revenu de retraite (« FERR »), un régime enregistré d’épargne-retraite (« REER ») ou un compte d’épargne libre d’impôt (« CELI »)
• Revenu de pension ou gains en capital gagnés par un contribuable ou son conjoint provenant d’un régime de pension agréé, du Régime de pensions du Canada (« RPC ») ou du Régime de rentes du Québec

Augmentation de l’ECGC

Dans le cadre d’une mesure connexe, l’exonération cumulative des gains en capital passera de 1 016 836 $ à 1,25 million de dollars, à compter du 25 juin 2024. Les augmentations après cette date seront indexées à l’inflation à compter de 2026.

EFCE 

Les fiducies collectives des employés (« FCE ») ont d’abord été proposées lors du budget de 2023. La législation connexe (c’est-à-dire, le projet de loi C-59, la Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023) est actuellement devant le comité permanent des Finances. Le Budget fournit des détails sur la proposition du gouvernement, d’abord annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2023, d’exonérer l’imposition, sous certaines conditions, des premiers 10 millions de dollars de gains en capital réalisés lors de la vente d’une entreprise à une FCE. Plus précisément, le Budget fournit des informations sur :

• Les conditions d’admissibilité qui doivent être remplies pour que l’exonération soit disponible pour un particulier (autre qu’une fiducie) lors de la vente d’actions à une FCE
• Les événements d’inadmissibilité qui, s’ils surviennent dans les 36 mois suivant un transfert, l’empêcheront de bénéficier de l’exonération
• Les détails de l’impôt minimum modifié de 30 % qui s’appliquera aux gains en capital exonérés soumis à un taux d’inclusion de 30 % aux fins d’un impôt minimum modifié, similaire au traitement des gains admissible à l’ECGC
• Les exigences en matière d’administration des EFCE

Une fois adoptée, cette mesure s’appliquera aux dispositions admissibles d’actions effectuées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026.

IEC

Finalement, le Budget propose un nouvel IEC afin d’encourager l’entrepreneuriat. Cet incitatif réduira le taux d’inclusion à 33,3 % lors de la disposition d’actions admissibles par un particulier admissible sur un maximum de 2 millions de dollars de gains en capital au cours de sa vie. Cette mesure s’appliquera en plus de toute exonération des gains en capital disponible. Le gouvernement propose d’introduire progressivement le plafond à vie, par tranches de 200 000 $ par année à compter du 1^er janvier 2025, pour atteindre 2 millions de dollars d’ici le 1^er janvier 2034. Une fois mise en œuvre, cette mesure s’appliquera aux dispositions qui auront lieu le ou après le 1^er janvier 2025.

Mesures relatives à la retraite/aux prestations 

Investissements admissibles pour les régimes de retraiteConformité

Les règles d’investissements admissibles définissent les investissements autorisés pour une gamme de régimes enregistrés, notamment les REER, les FERR, les CELI et les régimes de participation différée aux bénéfices (« RPDB »). Le Budget souligne que l’évolution progressive de ces règles a donné lieu à un système qui peut parfois être incohérent ou difficile à comprendre. En conséquence, le gouvernement sollicite l’avis des parties prenantes sur la modernisation des règles d’investissement admissibles afin d’améliorer leur clarté et leur cohérence. Les questions à l’étude comprennent :

• Les rentes qui sont des investissements admissibles uniquement pour les REER, les FERR et les REEI devraient-elles continuer à être des investissements admissibles?
• Si les actifs adossés à des cryptomonnaies constituent des placements qualifiés appropriés pour les régimes enregistrés d’épargne
• Si les conditions actuellement applicables à certains produits de placement collectif sont appropriées

Les commentaires sont attendus d’ici le 15 juillet 2024.

Renforcer le RPC 

Dans le cadre de l’examen triennal 2022-2024 du RPC, le Budget annonce, qu’en consultation avec les provinces, le gouvernement fédéral proposera des modifications techniques au RPC. Ces modifications seront :

• Fournir un supplément à la prestation de décès pour certains cotisants
• Introduire une allocation familiale partielle pour les étudiants à temps partiel
• Étendre l’admissibilité à la prestation pour enfants de cotisants invalides lorsqu’un parent atteint l’âge de 65 ans
• Mettre fin à l’admissibilité à une rente de survivant pour les personnes légalement séparées après un partage des gains ouvrant droit à pension 

Encourager les investissements dans les caisses de retraite au Canada

Le gouvernement croit qu’encourager les caisses de retraite à investir davantage au Canada contribuera à la croissance de l’économie canadienne tout en fournissant les rendements stables à long terme dont ont besoin les participants aux régimes de retraite.

L’Énoncé économique de l’automne 2023 comprenait l’engagement du gouvernement fédéral à travailler en collaboration avec les caisses de retraite canadiennes pour encourager et repérer davantage d’occasions d’investissement au pays pour ces caisses (et d’autres investisseurs institutionnels), tout en améliorant la transparence concernant les investissements des caisses de retraite. Pour soutenir cette initiative, le Budget annonce la création prévue d’un groupe de travail dirigé par Stephen Poloz, ancien gouverneur de la Banque du Canada, pour explorer la meilleure façon de créer de plus grandes possibilités d’investissement national pour les caisses de retraite canadiennes. Le groupe se concentrera sur les domaines d’investissement, notamment les investissements dans les infrastructures numériques et l’intelligence artificielle (« IA »), les infrastructures physiques et la construction de logements. Il envisagera également de supprimer le plafond de 30 % sur les investissements nationaux.

Dans une mesure connexe, le Budget annonce des propositions visant à modifier la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (« LNPP ») afin d’exiger que le Bureau du surintendant des institutions financières (« BSIF ») divulgue publiquement les renseignements sur les investissements des grands régimes de retraite sous réglementation fédérale. Même si les informations requises seront définies dans les futurs règlements, le Budget indique qu’elles comprendront la répartition des investissements du régime par territoire et, au sein de chaque territoire, par catégorie d’actifs. Des informations similaires seront exigées pour les participants à des régimes de pension agréés collectifs. Enfin, le gouvernement fédéral collaborera avec ses homologues provinciaux sur des divulgations similaires pour les grands régimes réglementés par la province.

Extension de la transparence des cryptoactifs

La croissance rapide des cryptoactifs (y compris les cryptomonnaies stables, les produits dérivés émis sous la forme de cryptoactifs et certains jetons non fongibles) et des marchés associés présente des risques importants d’évasion fiscale. Pour prendre ces risques en charge, et promouvoir l’équité d’un système fiscal mondial, l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE ») a accepté une nouvelle déclaration pour le Cadre de déclaration des Cryptoactifs  (« CDC »), en plus des améliorations à la Norme commune de déclaration (« NCD ») afin d’assurer que les nouvelles technologies numériques ne puissent être utilisées pour éviter les exigences de déclarations actuelles. Le Budget annonce que le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre le CDC et la NCD modifiée à compter de 2026.

La mise en œuvre du CDC imposera de nouvelles exigences de déclaration annuelle dans la LIR aux entités et aux particuliers (appelés fournisseurs de services de cryptoactifs) qui résident au Canada ou qui exercent des activités au Canada et qui fournissent des services commerciaux effectuant des opérations de change en cryptoactifs au Canada. Cela inclut les bourses de cryptomonnaie, les courtiers et les revendeurs de cryptoactifs, ainsi que les opérateurs de guichets automatiques de cryptoactifs. Les fournisseurs de services de cryptoactifs seraient tenus de déclarer des informations spécifiques sur chaque client et sur chaque cryptoactif à l’Agence du revenu du Canada (« ARC »). Cette déclaration sera requise pour les clients résidents et non-résidents du Canada.

Les modifications apportées à la NCD élargiront son champ d’application pour inclure certains produits de monnaie électronique et les monnaies numériques des banques centrales qui ne sont pas couverts par le CDC. Elles garantiront également une coordination efficace entre la NCD et le CDC, limiteront les déclarations en double, exigeront la déclaration d’informations supplémentaires pour les comptes financiers et les titulaires de comptes, et renforceront les procédures de diligence raisonnable requises des institutions financières. En réponse aux recommandations du  Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, le Budget propose d’apporter d’autres modifications à la NCD pour :

• Supprimer les sociétés à capital de risque de travailleurs (« SCRT ») de la liste des institutions financières non déclarantes et traiter un compte non enregistré détenu dans une SCRT comme un compte exclu à la condition que les cotisations annuelles au compte ne dépassent pas 50 000 $ US. Les comptes exclus ne sont pas soumis aux exigences de diligence raisonnable et de déclaration. À la suite de cette modification, les comptes non enregistrés recevront généralement le même traitement que les comptes enregistrés comme les REER.
• Modifier la disposition anti-évitement de la NCD pour préciser qu’elle s’applique lorsqu’un individu ou une entité conclut un accord ou se livre à une pratique, s’il peut raisonnablement être considéré que l’objectif principal est d’éviter une obligation de toute personne en vertu de la NCD.

Une fois adoptées, les mesures ci-dessus s’appliqueront à compter de 2026 et des années civiles suivantes, ce qui signifie que les premiers rapports et échanges d’informations au titre du CDC et de la NCD modifiée auront lieu en 2027 par rapport à l’année civile de 2026.

Mesures relatives aux normes d’emploi

Le Budget contient les annonces suivantes qui touchent les employés et les lieux de travail sous réglementation fédérale :

• Lutte contre le harcèlement sexuel au travail : Pour soutenir l’accès à la justice des personnes victimes de harcèlement sexuel et pour travailler à rendre les lieux de travail plus sûrs, le Budget propose un financement supplémentaire de 30,6 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, à Justice Canada pour continuer à financer des services de conseil juridique et d’éducation pour les victimes de harcèlement sexuel au travail.
• Droit à la déconnexion : Le Budget annonce des modifications prévues au Code canadien du travail (« CCT ») pour exiger que les employeurs sous réglementation fédérale établissent une politique de « droit à la déconnexion ». Conçue pour rétablir l’équilibre travail-vie personnelle pour les travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale, la politique limitera les communications liées au travail en dehors des heures de travail prévues.

• Modifications techniques au CCT : Le gouvernement prévoit apporter des modifications techniques au CCT afin de recouvrer les indemnités de licenciement et de départ impayées, fournir un pouvoir de réglementation habilitant adéquat pour l’article 13 du Règlement sur les comités d’orientation, les comités locaux de travail et les représentants en matière de santé et de sécurité, et apporter des modifications mineures d’ordre administratif à la version anglaise de la loi.

Mise à jour de l’assurance-médicaments 

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-64, la Loi concernant l’assurance médicaments, le 29 février 2024. S’il est adopté, le projet de loi présentera la première phase d’un régime national d’assurance-médicaments en fournissant une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de médicaments contre la contraception et le diabète. Le gouvernement a également annoncé son intention de créer un fonds pour soutenir l’accès aux appareils et fournitures pour le diabète. Des informations supplémentaires sur ce fonds seront fournies après la conclusion des discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. La première phase du régime d’assurance-médicaments sera assurée par l’intermédiaire des programmes d’assurance-médicaments provinciaux et territoriaux existants, à la suite de négociations. Le nouveau financement fédéral augmentera et améliorera les dépenses provinciales et territoriales existantes dans les programmes publics d’assurance-médicaments.

Pour aider à lancer un régime d’assurance-médicaments, le Budget annonce un financement de 1,5 milliard de dollars sur cinq ans à Santé Canada, à compter de 2024-2025.

Le Budget indique également que le gouvernement poursuivra le travail du projet pilote du Fonds d’équité menstruelle pour rendre les produits menstruels essentiels plus accessibles. Des renseignements supplémentaires seront fournis dans l’Énoncé économique de l’automne 2024.

Divers

• Modifications à la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (« LOIRPSP ») : Le gouvernement a l’intention de modifier la LOIRPSP pour faciliter le transfert de fonds entre l’Office d’investissement des pensions du secteur public et les comptes de retraite des employés du gouvernement. 
• Prestation canadienne pour les personnes handicapées (« PCPH ») : Le Budget propose un financement de 6,1 milliards de dollars sur six ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre la PCPH. Cette prestation, conçue pour compléter les mesures de soutien du revenu provinciales et territoriales existantes, offre une prestation directe aux personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler. Une loi connexe, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, devrait entrer en vigueur en juin 2024. Une fois le cadre législatif mis en œuvre, les Canadiens admissibles commenceront à recevoir des paiements de la PCPH à compter de juillet 2025. Un financement supplémentaire de 243 millions de dollars sur six ans est prévu pour couvrir le coût des formulaires médicaux requis. La conception proposée de la PCPH est basée sur un montant maximum de prestations de 2 400 $ par année pour les personnes handicapées à faible revenu âgées de 18 à 64 ans. Le Budget demande également aux gouvernements provinciaux et territoriaux d’exempter les paiements de la PCPH de la définition du revenu pour leurs programmes de soutien, afin que les prestations des personnes admissibles ne fassent pas l’objet d’une récupération.
• Crédit d’impôt pour investissement dans l’électricité propre (« CIIEP ») : Le budget 2023 a annoncé le CIIEP et le Budget 2024 annonce les détails de conception et de mise en œuvre, qui sont un crédit d’impôt remboursable temporaire de 15 % pour les investissements admissibles dans de nouveaux équipements ou des rénovations liés à des systèmes d’énergie propre spécifiés. Il sera offert à certaines sociétés imposables et non imposables, notamment les sociétés appartenant à des municipalités ou à des communautés autochtones, ainsi qu’aux sociétés de placement de fonds de pension. Si des conditions supplémentaires sont remplies, le CIIEP est également offert aux sociétés d’État provinciales et territoriales qui investissent dans cette province ou dans ce territoire. Afin de bénéficier de l’intégralité du crédit, le système doit payer les salaires syndicaux en vigueur et créer des occasions d’apprentissage. Le CIIEP est disponible pour les biens acquis et qui deviennent disponibles pour utilisation à compter du 16 avril 2024, pour les projets dont la construction n’a pas commencé avant le 28 mars 2023. Le crédit ne serait plus en vigueur après 2034. 
• Mise à jour sur les prestations de soins dentaires : Bien que le Budget ne contienne aucune nouvelle annonce en matière de soins dentaires, il fournit néanmoins une mise à jour sur le déploiement du Régime canadien de soins dentaires (« RCSD »). Toutes les personnes âgées de 65 ans et plus pourront présenter une demande d’ici mai 2024, et les personnes âgées admissibles pourront consulter un professionnel de la santé buccodentaire dans le cadre du RCSD dès ce mois-là. Tous les Canadiens non assurés âgés de 18 à 64 ans, dont le revenu familial ne dépasse pas 90 000 $, pourront présenter une demande et (s’ils sont approuvés) obtenir une couverture en 2025. En fin de compte, le gouvernement s’attend à ce que jusqu’à neuf millions de Canadiens non assurés bénéficient d’une couverture dentaire par l’intermédiaire du RCSD. 
• Divulgation de la diversité dans les lois des institutions financières (« LIF ») : Le gouvernement a l’intention de modifier la LIF pour adopter le modèle de divulgation sur la diversité de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (« LCSA »), qui exige la divulgation annuelle de la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction, pour les institutions financières sous réglementation fédérale.
• Équité en matière d’emploi : Le gouvernement prévoit de moderniser la Loi sur l’équité en matière d’emploi, notamment en élargissant les groupes désignés visés par l’équité en matière d’emploi.
• Assurer l’accès aux médicaments et dispositifs médicaux essentiels : Afin d’atténuer les effets de la pénurie de plus en plus fréquente de produits de santé en raison des perturbations récurrentes de la chaîne d’approvisionnement mondiale, le Budget propose un financement de 3,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2024-2025, pour améliorer la capacité de gestion de l’approvisionnement de Santé Canada en médicaments et en dispositifs médicaux.
• Fonds pour la santé mentale des jeunes (« Fonds ») : Le Budget propose un financement de 500 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2024-2025, pour la création du nouveau Fonds visant à aider les jeunes Canadiens à accéder aux soins de santé mentale nécessaires.

En résumé

La portée et l’impact complets de bon nombre des mesures décrites ci-dessus ne pourront être déterminés qu’une fois que la législation ou la réglementation connexe auront été publiées. Nous vous tiendrons informé de tout nouveau développement dès que des informations confirmées seront disponibles.

Ce FYI a été préparé avec l’aide des contributeurs suivants : Judy Buckley, Mark Dowdell, Jennifer Dunk, Jonathan Foster, Deric Jacklin, Ezaque Lopes, Tom Mudrinic, Alfonse Souka, et Sue Torok.

Pour plus d’informations sur le budget et l’impact de ses propositions sur votre plan, vos membres et/ou votre organisation, veuillez parler à votre consultant Buck ou communiquer avec le Centre de ressources de connaissances à l’adresse talktocanada@buck.com ou au +1 866 355-6647.