COVID-19 : les mises à jour de l’ARSF incluent une option pour geler les cotisations CD

Volume 02 | Issue 06

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Cette édition de FYI traite des dernières lignes directrices de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers en réponse à la COVID-19, qui inclut la possibilité pour les promoteurs de régimes à cotisations définies de suspendre temporairement les cotisations au régime.

Lignes directrices de l’ARSF

Le 24 avril 2020, l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a publié le feuillet d’information PE200INF (lignes directrices – en anglais seulement pour l’instant) sur les nouvelles mesures prises par le régulateur en réponse à la COVID-19. Les lignes directrices fournissent les réponses de l’ARSF aux questions reçues des administrateurs de régimes de retraite sur l’impact de la pandémie sur l’administration et le financement des régimes de retraite. De nouvelles questions et réponses ont été ajoutées, portant sur des sujets tels que :

• Les rapports d’évaluation et les dépôts pour les régimes de retraite à prestations définies (PD);
• La possibilité de suspendre temporairement les cotisations aux régimes de retraite à cotisations définies (CD);
• La gestion des exigences en matière de signatures et de copies certifiées;
• Les considérations réglementaires, y compris les procédures et les dépôts; et
• Les préoccupations des participants.

Rapports et dépôts d’évaluation des PD

De nombreux promoteurs de régimes à prestations déterminées envisagent de déposer un rapport d’évaluation hors cycle dont la date d’entrée en vigueur est le 31 décembre 2019, afin d’atténuer l’impact de la COVID-19 sur les exigences de financement et de dépôt de leur régime. L’ARSF ne prévoit normalement pas de prolongation pour le dépôt de ces rapports. Toutefois, à la lumière des difficultés que les promoteurs de régimes peuvent avoir à obtenir des données dans le contexte actuel, l’autorité de régulation envisagera des extensions pour les rapports d’évaluation hors cycle dont la date d’échéance initiale est fixée à 2020. Afin d’obtenir une prolongation, l’administrateur doit informer l’ARSF de son intention de déposer un rapport d’évaluation hors cycle et demander la prolongation au moins deux semaines avant la date limite de dépôt. La prolongation normale de dépôt (c’est-à-dire jusqu’à 60 jours) sera possible. Les demandes de prolongation plus longue, accompagnées d’une explication, doivent être adressées par courriel à l’agent de pension désigné par le régime qui les examinera au cas par cas.

L’ASFR a confirmé qu’elle considère le choc du marché relié à la COVID-19 comme un « événement ultérieur » selon les normes actuarielles, car les événements actuels ont un impact sur les perspectives de financement d’un régime à prestations déterminées pendant une période importante après l’événement. Par conséquent, les actuaires doivent faire appel à leur jugement professionnel pour établir les hypothèses les plus probables pour l’évaluation d’un régime, conformément aux normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires (normes de l’ICA).
L’ASFR note que les normes de l’ICA exigent la divulgation des événements ultérieurs, ainsi que de nouvelles divulgations basées sur des scénarios défavorables plausibles (SDP). Le régulateur estime que les SDP choisis doivent refléter les risques spécifiques au régime et être élaborés en tenant compte de tous les événements connus, y compris le choc du marché relié à la COVID-19 et son impact financier potentiel sur le régime de retraite. Les éléments qui, selon l’ASFR, devraient faire partie du rapport d’évaluation d’un régime sur la base de tout scénario défavorable sont les suivants :

• Impact sur le statut de la capitalisation, y compris la continuité, la solvabilité et les bases de liquidation ainsi que les ratios de solvabilité et de transfert;
• Impact sur les cotisations requises au titre des coûts normaux, de la continuité de l’exploitation et des paiements spéciaux de solvabilité; et
• Considérations sur la viabilité du régime de retraite par rapport à la capacité financière de l’employeur, reflétant les informations fournies par celui-ci.

Les exigences en matière de SDP sont de nouvelles divulgations dans les rapports d’évaluation en vertu des normes de l’ICA et les attentes connexes de l’ARSF ou de tout autre organisme de réglementation doivent être examinées davantage par les actuaires. En même temps, les actuaires sont tenus de respecter leurs normes de pratique et doivent collaborer avec les employeurs pour les aider à comprendre les nouvelles exigences de divulgation en vertu de la nouvelle norme relative aux SDP.

Suspension des cotisations CD

En réponse aux demandes concernant la possibilité pour un régime CD de réduire ou de suspendre les cotisations des employeurs et des participants en réponse à la crise de la COVID-19, l’ARSF note que ceux-ci sont tenus de verser des cotisations conformément à la Loi sur les régimes de retraite (LRR) et au texte du régime. Toutefois, il est possible de modifier les cotisations exigées par l’employeur ou les participants sur une base prospective à la suite d’une modification du régime. L’ARSF note que toute modification de ce type nécessite un examen minutieux des facteurs, « y compris la disposition de modification spécifique au régime et toute convention collective qui régit le régime, ainsi que les implications potentielles en matière de droit du travail et les exigences de notification des participants ».

Bien que le paragraphe 69(1) de la LRR prévoit que le directeur général de l’ARSF peut ordonner la liquidation d’un régime lorsqu’il y a eu cessation ou suspension des cotisations de l’employeur, l’ARSF a indiqué qu’elle exercera ce pouvoir uniquement parce qu’un régime CD a été modifié pour réduire ou suspendre temporairement les cotisations pendant une partie de l’année civile 2020 en réponse à la COVID-19. Dans la mesure où les cotisations des participants sont facultatives, ils peuvent choisir de les réduire ou de les éliminer conformément aux règles du régime, réduisant ainsi toute contribution équivalente de l’employeur. Les promoteurs de régimes devront déterminer si les cotisations doivent être maintenues lorsqu’un employé est en congé ou mis à pied sans rémunération ou avec rémunération réduite. Malgré ce qui précède, l’ARSF peut toujours intervenir dans un régime si les circonstances l’exigent.

En vertu de l’alinéa 8506(2)a) du Règlement de l’impôt sur le revenu (RIR), les employeurs participant à un régime à CD seulement doivent verser au moins 1 % de la rémunération totale des participants actifs au régime. Le message de l’ARSF concernant la suspension des cotisations de l’employeur est donc incompatible avec le RIR. Toutefois, la Direction des régimes enregistrés (DRE) a confirmé que l’Agence du revenu du Canada (ARC) supprimera l’exigence de cotisation minimale de 1 % pour le reste de l’année 2020. Bien que l’on ne sache pas actuellement quand ce changement réglementaire sera effectué, la DRE et l’ARC ne considéreront pas qu’un régime à cotisations déterminées soit révocable uniquement en raison de la suspension temporaire des cotisations de l’employeur conformément à une modification de régime déposée de façon valide, comme il est mentionné ci-dessus. Les employeurs qui souhaitent apporter une telle modification doivent s’assurer d’obtenir l’avis de leur conseiller juridique.

Questions relatives aux témoins et à la certification

En raison de la distanciation physique, les participants et les titulaires de comptes immobilisés ont du mal à obtenir la signature d’un témoin sur les formulaires de droit de la famille, de désimmobilisation et autres. Dans de telles situations, l’ARSF ne s’opposera pas à ce que les institutions et les administrateurs procèdent sans témoin pour ces formulaires alors que les entreprises évoluent dans des conditions de pandémie de COVID-19, tant qu’il n’y a pas de preuve dans le dossier que la ou les personnes signant les formulaires ne comprennent pas ce qu’elles signent. Toutefois, l’autorité de réglementation ne peut pas commenter la manière dont une cour ou un tribunal peut statuer en réponse à l’affirmation d’une personne selon laquelle ce processus n’a pas protégé ses droits de manière adéquate. Les administrateurs de régimes peuvent envisager d’utiliser des processus supplémentaires, notamment le témoignage virtuel/électronique, lorsqu’ils ne peuvent pas obtenir une signature en personne.

L’ARSF a indiqué que les copies certifiées des documents qui doivent être déposés auprès de l’organisme de réglementation peuvent être soumises par voie électronique, soit sur le portail de l’ARSF, soit par courriel à l’agent de pension du régime. Tout document soumis par voie électronique doit être accompagné d’une indication qu’il s’agit d’une copie conforme et complète du document original. Cela signifie que la personne qui soumet le document doit avoir une copie du document original ou être en mesure de certifier qu’il s’agit d’une copie conforme et complète de l’original.

Considérations réglementaires : procédures, dépôts, etc.

En plus d’avoir un impact sur les causes actuellement devant les tribunaux ou le Tribunal des services financiers, l’ARSF note que l’état d’urgence actuel de l’Ontario a également une incidence sur les affaires faisant l’objet d’un avis d’intention (AI). En conséquence, l’autorité de régulation ne procédera pas à des AI ou n’en émettra généralement pas, sauf si elle estime que l’avantage de l’émission d’un AI l’emporte sur tout préjudice potentiel pour les parties concernées. Bien que la situation d’urgence actuelle ne suspende pas les délais réglementaires de l’ARSF pour fournir une approbation ou un consentement à des questions ne nécessitant pas d’AI ni d’ordonnance du tribunal, les administrateurs peuvent contacter leur agent de pension s’ils estiment qu’ils pourraient être lésés si l’autorité de régulation procède à un tel consentement ou à une telle approbation à la lumière des circonstances actuelles.

Malgré l’état d’urgence, toutes les transactions en suspens sont encore en cours d’examen, bien qu’il puisse y avoir quelques retards. Cependant, toute transaction nécessitant un AI sera généralement mise en attente, sous réserve des considérations exposées ci-dessus.

Bien que les perturbations liées à la COVID-19 puissent également avoir un impact sur le dépôt des certificats de cotisation et les paiements pour le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), l’ARSF n’a pas le pouvoir d’autoriser le non-paiement ou le retard d’une cotisation au FGPR ou de renoncer aux intérêts ou pénalités liés à un paiement tardif. Toutefois, sur demande, l’ARSF utilisera son pouvoir discrétionnaire en vertu de la loi sur les régimes de retraite pour prolonger le délai de dépôt d’un certificat de cotisation au FGPR de 60 jours ou pour une période supplémentaire, si elle est convaincue qu’il existe des motifs extraordinaires et que cela ne portera préjudice à personne. Les régimes qui désirent obtenir une telle prolongation doivent contacter leur agent de pension.

Préoccupations des participants

Les lignes directrices fournissent aux participants des informations sur la désimmobilisation des fonds des régimes de retraite, des FRV et des CRI en réponse à la COVID-19.

• Régime de retraite : La désimmobilisation n’est possible que lors d’une espérance de vie réduite ou, si le régime le permet, pour de petits montants ou si le titulaire du compte est un non-résident du Canada. Les participants à la retraite différée dont les prestations restent dans le régime peuvent avoir la possibilité de transférer leurs fonds dans un FRV ou un CRI, qui ont leurs propres options de désimmobilisation, comme décrites ci-dessous.
• FRV/CRI : Les fonds sur ces comptes peuvent être désimmobilisés en raison de difficultés financières ou d’une espérance de vie réduite. Les fonds peuvent être désimmobilisés s’ils satisfont à la règle du faible montant ou de la non-résidence. Enfin, le titulaire d’un compte FRV peut demander la désimmobilisation d’un maximum de 50 % des fonds transférés à un FRV dans les 60 jours suivant le transfert.

En réponse aux préoccupations des titulaires de comptes sur l’impact de la COVID-19 sur les investissements dans un FRV ou un CRI, l’ARSF note que les particuliers peuvent modifier les investissements détenus dans leurs comptes (si cela est autorisé), conformément au contrat qu’ils ont conclu avec leur institution financière.

Implications

Pour les employeurs qui ont des régimes à prestations déterminées, l’ARSF fait le point sur leurs attentes en déposant de nouveaux rapports d’évaluation actuarielle en début d’année, soit avant le choc du marché relié à la COVID-19. Certaines de ces attentes sont nouvelles et exigeront que les actuaires des régimes étudient attentivement les façons de répondre aux exigences réglementaires tout en respectant les normes de l’ICA. Fondamentalement, ces mesures d’évaluation hors cycle ne sont pas nouvelles et n’introduisent pas de nouvelles mesures d’allègement du financement pour les promoteurs de régimes à prestations déterminées. Une évaluation hors cycle a le potentiel de réduire les exigences de cotisation des employeurs à court terme; l’espoir est que les pertes actuelles du marché seront compensées par une future reprise du marché et une amélioration économique lorsque la prochaine évaluation actuarielle sera nécessaire.

Pour les employeurs qui offrent des régimes à cotisations déterminées, l’annonce de l’ARSF, combinée aux changements promis au RIR, permettra la suspension temporaire des cotisations patronales à ces régimes pour le reste de l’année 2020. Les employeurs qui mettront en oeuvre une telle suspension réaliseront des économies temporaires en espèces. Pour les employés, cette mesure mettra temporairement en pause la croissance des soldes de leurs comptes CD, qui ont déjà subi l’impact négatif du choc du marché. Les promoteurs de régimes CD de l’Ontario devront examiner attentivement les répercussions de cette mesure avant de procéder à une modification du régime.

D’autres changements à la politique de l’ARSF ou à la législation sous-jacente sont possibles à mesure que la situation liée à la COVID-19 évolue. Le 28 avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a lancé un site web permettant aux entreprises de demander la modification temporaire d’une règle ou d’un règlement pour les aider à faire face à la COVID‑19. Pour plus de renseignements sur cette annonce et ses répercussions sur votre entreprise, parlez avec votre conseiller Buck ou communiquez avec le Centre de ressources du savoir à talktocanada@buck.com ou au +1 866-355-6647. Pour les dernières nouvelles de Buck sur la crise de la COVID-19, veuillez vous référer à : https://buck.com/ca-fr/expertise/covid-19-key-considerations-for-employers/